La redevance pour pollutions diffuses

Article mis à jour le 19/02/2019 par Damien PAYET

A La Réunion, cette redevance s’applique depuis le 1er janvier 2009 conformément à la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et aux directives du Comité de bassin de La Réunion.

Redevable

Toute personne distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs finaux (agriculteurs, particuliers, entreprises de travaux agricoles, paysagistes, collectivités…) et détentrice, à ce titre, d’un agrément prévu par l’article L.254-1 du code rural, doit payer la redevance pour pollutions diffuses. L’assiette ainsi que les taux de la redevance sont fixés par la loi de finances 2019.

Assiette

L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits.

Taux par substance

SubstancesTaux (en euros par kg)
1° classées, en application du règlement (CE) n° 1272/2008, en raison de leur cancérogénicité, ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales, ou de leur toxicité pour la reproduction;9,00 €
 2° classées, en application du règlement (CE) n° 1272/2008, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en réseau de leurs effets sur ou via l'allaitement ;5,10 €
3° classées, en application du règlement (CE) n° 1272/2008, en raison de leur danger de par leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2 ;3,00 €
4° classées, en application du règlement (CE) n° 1272/2008, en raison de leur de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégories 3 ou 4 ;0,90 €
5° Qui ne répondent pas aux critères des paragraphes 3.6 et 3.7 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 mais qui sont encore commercialisées ;5,00 €
6° Dont on envisage la substitution au sens de l'article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009.2,00 €

 

Lorsqu’une substance relève de plusieurs catégories mentionnées au 1° à 4°, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.

Lorsqu’une substance relève de plusieurs catégories mentionnées au 5° à 6°, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.

Lorsqu’une substance relève d’une ou de plusieurs catégories mentionnées au 1° à 4° et au 5° à 6°, le taux retenu est la somme des taux calculés en application des deux précédents alinéas.

Modalités de déclaration

La déclaration est à réaliser via le site Internet  « Redevance phyto & traçabilité des ventes » mis en ligne par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire.