La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est due par toute personne publique ou privée prélevant de l'eau dans le milieu naturel ; dans le cas des services publics de distribution de l’eau, elle est due par l’exploitant qui procède à la récupération équitable de cette charge de service auprès des usagers abonnés.

La redevance est due au-delà d’un volume de prélèvement annuel de 10.000 m3.

Sont exonérés de la redevance, les prélèvements effectués en mer, les prélèvements liés à l’aquaculture, la géothermie, la réalimentation des milieux naturels et la production d'énergie renouvelable.

  • Taux en vigueur pour les usages domestiques : 0,75 centime pour un mètre cube d’eau brute prélevé
  • Taux en vigueur pour les usages économiques : 2 centimes pour un mètre cube d’eau brute prélevé
  • Taux en vigueur pour les usages agricoles : 0,1 centime pour un mètre cube d’eau brute prélevé
Télédéclarer la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, avant le 1er avril de l'année suivant l'exercice