Déclaration des redevances d'usage de l'eau - Campagne 2016

Les déclarations des redevances d’usage de l’eau dues au titre de l’année 2016 doivent être effectuées avant le 1er avril 2017.  Ces redevances sont établies en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Sur le bassin Réunion en 2016, 7 redevances sont concernées :

• Prélèvement sur la ressource en eau
• Protection des milieux aquatiques
• Pollutions diffuses
• Pollution de l’eau domestique et modernisation des réseaux de collecte
• Pollution de l’eau non domestique et modernisation des réseaux de collecte
• Pollution de l’eau liée aux activités d’élevage
• Obstacles sur les cours d’eau

Comment déclarer ?

• Vous êtes déjà identifié par l’Office de l'eau Réunion qui vous en a informé par courrier; vous pouvez télédéclarer : https://redevances.eaureunion.fr/ en ligne ou remplir le formulaire et le retourner à l’Office de l'eau Réunion.
• Vous êtes concerné par ces redevances et vous souhaitez déclarer : contactez l’Office de l’eau Réunion par téléphone : 02.62.30.84.87

NB : Les distributeurs de produits phytosanitaires doivent déclarer en ligne sur http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/

Attention ! Ces redevances ont un caractère fiscal, en cas de déclaration tardive, les majorations prévues en matière d’impôt sur le revenu (Art. L213-11-7 et Art. L213-20 du code de l’environnement) seront appliquées au montant de votre redevance, ainsi que les intérêts de retard.