La redevance pour protection du milieu aquatique

Article mis à jour le 09/02/2017 par Damien PAYET

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource. A ce titre elle institue la redevance pour protection du milieu aquatique. Le conseil d’administration de l’Office de l’eau Réunion affecte prioritairement la recette budgétaire issue de cette redevance à des actions destinées à la protection des milieux aquatiques conformément aux dispositions retenues par le Comité de bassin Réunion lors de sa séance du 20 février 2008.

Redevable

La redevance est collectée et déclarée par la Fédération Départementale Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques.

Taux

La redevance pour protection du milieu aquatique s’applique depuis le 1 er janvier 2008 sur tous les titres émis par la Fédération départementale de pêche de La Réunion octroyant une autorisation de pêche pour l’année considérée avec mention et encaissement de la redevance, avec les taux suivants :

   Catégorie d’assujettis

Montant en €

1 : personne majeure qui se livre à l’exercice de la pêche, pendant une année

8,80

2 : personne qui se livre à l’exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs

3,80

3 : Par personne qui se livre à l’exercice de la pêche, à la journée.

1,00

Modalités de déclaration

Les éléments nécessaires au calcul de la redevance de l’année (n) doivent être déclarés à l’Office de l’eau Réunion avant le 1 er avril de l’année (n+1). A défaut  la redevance sera :

  • assortie de majorations, et aussi d’intérêts de retard, selon les modalités prévues en matière d’impôt sur le revenu (Art. L213-11-7 du code de l’environnement).
  • établie d’office, de même que si vous vous abstenez de répondre aux demandes de renseignements ou d’éclaircissements (Art. L. 213-11-6 du code de l’environnement).

En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments requis dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d’entreprise. Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Déclarer

A quoi servent les redevances ?

Les redevances perçues auprès de tous les utilisateurs d’eau permettent de financer les actions du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’Office de l’eau Réunion dont les objectifs sont de gérer durablement la ressource en eau, lutter contre les pollutions, préserver, restaurer et gérer les milieux aquatiques, renforcer la gouvernance dans le domaine de l’eau.