La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Article mis à jour le 31/03/2016 par Damien PAYET

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, est due par toute personne publique ou privée prélevant de l'eau dans le milieu naturel. La redevance s’applique aux prélèvements d’un volume annuel supérieur à 10.000 m3.

La redevance est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée  Le taux de redevance appliqué sur l’eau brute prélevée par l’exploitant est de 0,75 centime d’euro pour une utilisation domestique, de 0,1 centime d’euro pour l’usage agricole et de 2 centimes d’euro pour les autres usages économiques. Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le coût de cette redevance sur tous les consommateurs.

L’exploitant est le redevable vis-à-vis de l’Office de l’eau Réunion. Il collecte la redevance auprès des usagers consommateurs. Le calcul du montant à régler par ces derniers est indépendant de la tranche de volume consommé et intègre le rendement du réseau, c'est-à-dire les fuites d’eau.

Sont exonérés de la redevance, les prélèvements effectués en mer, les prélèvements liés à l’aquaculture, la géothermie, la réalimentation des milieux naturels et la production d'énergie renouvelable.

Dispositions Grenelle II de l’environnement

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II a modifié le code général des collectivités territoriales qui dispose désormais que les schémas d’eau potable et d’assainissement collectif arrêtés par les communes doivent comporter un descriptif détaillé du patrimoine des services publics d’eau et d’assainissement, à savoir les ouvrages de transport et de distribution d’eau potable et les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.

Le descriptif détaillé est élaboré  le 31 décembre 2014 au plus tard et réactualisé annuellement.

La non-réalisation du descriptif détaillé des ouvrages destinés à l’adduction entraîne  le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Impact du Grenelle 2 sur la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

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