La redevance pour pollutions diffuses

Article mis à jour le 19/12/2017 par Damien PAYET

La déclaration des ventes de produits phytosanitaires par les distributeurs est à effectuer sur le site Internet Redevance phyto & traçabilité des ventes mis en ligne par le ministère de la transition écologique et solidaire.

A La Réunion, la redevance pour pollutions diffuses s’applique depuis le 1er janvier 2009 conformément à la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et aux directives du Comité de l’eau et de la biodiversité de La Réunion.


Toute personne distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs finaux (agriculteurs, particuliers, entreprises de travaux agricoles, paysagistes, collectivités…) et détentrice, à ce titre, d’un agrément prévu par l’article L.254-1 du code rural, paye la redevance pour pollutions diffuses.


L’assiette de la redevance est la quantité de substances classées en application des articles L.231-6 du code du travail et L.5132-2 du code de la santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement contenues dans les produits phytopharmaceutiques. La liste de ces substances est fixée chaque année par arrêté ministériel.


Pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes, le taux de la redevance est fixé à 5,10 € ;  Pour les substances dangereuses pour l’environnement ne relevant pas de la famille chimique minérale, à 2,00 € ; Pour les substances dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique minérale, à 0,90 €.

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