La redevance pour pollutions diffuses

Article mis à jour le 02/01/2017 par Damien PAYET

A La Réunion, cette redevance s’applique depuis le 1er janvier 2009 conformément à la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et aux directives du Comité de bassin de La Réunion.

Redevable  

Toute personne distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs finaux (agriculteurs, particuliers, entreprises de travaux agricoles, paysagistes, collectivités…) et détentrice, à ce titre, d’un agrément prévu par l’article L.254-1 du code rural, doit payer la redevance pour pollutions diffuses.

Assiette  

L’assiette de la redevance est la quantité de substances classées en application des articles L.231-6 du code du travail et L.5132-2 du code de la santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement contenues dans les produits indiqués dans le paragraphe ci-dessus. La liste de ces substances est fixée chaque année par arrêté ministériel.

Taux

Les taux applicables sont fixés par l’article L213-10-8 du code de l’environnement  qui ont été modifiés par une disposition de la loi de finances de 2009 comme suit :

Taux en € par Kg ou par litre

Classement des substances

Comité de bassin du 20/02/08

Modification de l'article L 213-10-8 du code de l'Environnement

janv 2009

juil. 2009

janv. 2010

janv. 2011

nov. 2015

Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes

3,00 €

3,70 €

4,40 €

5,10 €

5,10 €

Substances dangereuses pour l’environnement ne relevant pas de la famille chimique minérale

1,20 €

1,50 €

1,70 €

2,00 €

2,00 €

Substances dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique minérale

0,50 €

0,60 €

0,70 €

0,90 €

0,90 €

Pour l’année 2009, les taux décidés par le comité de bassin seront applicables sur les ventes réalisées du 1er janvier au  30 juin 2009; à compter du 1er juillet 2009 ce sont les taux prévus par la loi de finances qui doivent être appliqués.

Modalités de déclaration

La déclaration est à réaliser via le site Internet « Redevance phyto & traçabilité des ventes » mis en ligne par le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer afin de simplifier les démarches de déclaration des distributeurs de produits phytosanitaires.

Déclarations

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