La redevance pour obstacle sur les cours d'eau

Article mis à jour le 31/03/2016 par Damien PAYET

Les barrages et les seuils modifient le fonctionnement naturel des cours d’eau et des  nappes alluviales, et peuvent perturber la vie aquatique et les usages de l'eau. Ils peuvent notamment bloquer la circulation des poissons, des sédiments (limons, sables et galets) et modifier fortement les niveaux des eaux souterraines qui sont en relation avec les cours d’eau.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource. A ce titre elle institue la redevance pour obstacle sur les cours d’eau.

Redevable

Cette redevance est due par toute personne propriétaire ou concessionnaire d’un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau.  Sont exonérés de cette redevance les ouvrages:

  1. faisant partie d’installations hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau,
  2. dont la dénivelée est inférieure à 5 mètres de hauteur 
  3. dont le débit moyen interannuel au droit de l’ouvrage est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde

Assiette

La redevance est assise sur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée entre la ligne d’eau à l’amont de l’ouvrage et la ligne d’eau à l’aval par le coefficient de débit du tronçon de cours d’eau au droit de l’ouvrage et par un coefficient d’entrave.

Coefficient de débit

 

Coefficient d’entrave

Débit moyen interannuel naturel (m 3 /s)

Valeur du coefficient de débit

 

Conditions de franchissabilité

Ouvrage permettant le transit sédimentaire

Ouvrage ne permettant pas le transit sédimentaire

Egal ou supérieur à 0,3 et inférieur à 1

1

 

Ouvrage franchissable dans les deux sens par les poissons

0,3

0,6

Egal ou supérieur à 1 et inférieur à 5

2

 

Egal ou supérieur à 5 et inférieur à 10

3

 

Egal ou supérieur à 10 et inférieur à 50

5

 

Ouvrage franchissable dans un seul sens par les poissons

0,4

0,8

Egal ou supérieur à 50 et inférieur à 100

10

 

Egal ou supérieur à 100 et inférieur à 500

20

 

Egal ou supérieur à 500 et inférieur à 1 000

30

 

Ouvrage non franchissable par les poissons

0,5

1

Egal ou supérieur à 1 000

40

 

(1) La dénivelée est la différence de côte (hauteur) entre les lignes d’eau amont et aval de l’ouvrage. La côte de la ligne d’eau amont correspond au plus haut niveau d’eau possible de remplissage de l’ouvrage. La côte aval correspond au niveau d’eau atteint dans le cours d’eau, à l’aval le plus proche de l’ouvrage, correspondant au débit moyen interannuel défini ci-après.

(2) Le débit moyen interannuel est celui qui figure dans les actes administratifs relatifs à l’ouvrage. A défaut, il est pris égal à la moyenne des débits moyens annuels calculés sur la base des chroniques de débits enregistrés par les stations hydrologiques voisines dont les valeurs sont consultables dans la banque nationale de données hydrométriques ou dans une autre banque de données hydrologiques. En l’absence de données hydrométriques à l’emplacement de l’ouvrage, il est calculé à partir des chroniques de débits enregistrés par les stations hydrométriques situées à l’amont et à l’aval proportionnellement aux surfaces des bassins versants respectifs. Si aucune station hydrométrique n’existe sur le cours d’eau ce débit est déterminé soit à partir des modèles et bases de données dont dispose l’Office de l’eau, soit à défaut, à partir d’une étude ponctuelle réalisée au frais du redevable.

(3) Le coefficient d’entrave s’apprécie en fonction  :

  •   du caractère franchissable ou non de l’ouvrage par les poissons : le caractère franchissable d’un ouvrage s’apprécie pour l’ensemble des espèces piscicoles susceptibles d’effectuer des migrations et qui sont présentes dans le cours d’eau ou font l’objet d’un programme de réintroduction. Un ouvrage est considéré comme franchissable dans les deux sens par les poissons s’il est équipé de dispositifs permettant la dévalaison et la montaison des espèces piscicoles ou si son propriétaire ou son concessionnaire est tenu à une obligation d’ouverture régulière des vannes afin d’assurer la continuité écologique. Un ouvrage équipé d’un seul de ces dispositifs (montaison ou dévalaison) est considéré comme franchissable dans un seul sens par les poissons.
  • de la capacité de l’ouvrage à permettre ou non  le transit sédimentaire : un ouvrage assure le transport des sédiments si ses équipements et ses règles de gestion en permettent l’évacuation régulière.

Taux

Le taux (4) de la redevance est fixé à 150€ par « équivalent mètre » pour une application à compter du 1 er janvier 2011.

La redevance = La dénivelée (1) X le débit moyen interannuel (2) X le coefficient d’entrave (3) X le taux (4)

Modalités de déclaration

Les éléments nécessaires au calcul de la redevance de l’année (n) doivent être déclarés à l’Office de l’eau Réunion avant le 1 er avril de l’année (n+1). A défaut  la redevance sera :

  • assortie de majorations, et aussi d’intérêts de retard, selon les modalités prévues en matière d’impôt sur le revenu (Art. L213-11-7 du code de l’environnement).
  • établie d’office, de même que si vous vous abstenez de répondre aux demandes de renseignements ou d’éclaircissements (Art. L. 213-11-6 du code de l’environnement).

En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments requis dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d’entreprise. Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Déclarer

Formulaire de déclaration

A quoi servent les redevances ?

Les redevances perçues auprès de tous les utilisateurs d’eau permettent de financer les actions du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’Office de l’eau Réunion  dont les objectifs sont de gérer durablement la ressource en eau, lutter contre les pollutions, préserver, restaurer et gérer les milieux aquatiques, renforcer la gouvernance dans le domaine de l’eau.