L'assistance technique aux communes
L'Office de l'Eau Réunion a un rôle d’expertise, de conseil et d’information dans les domaines de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de leurs usages, notamment en animant le groupe d'échange technique G.eauRéunion.
Par ailleurs, l’article 73 de la Loi sur l’eau et des milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (codifié au code général des collectivités territoriales L3232-1-1), indique que pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, les offices de l’eau d’outre-mer mettent une assistance technique à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques. Cette assistance technique est contractualisée par la signature d’une convention.
L’Office de l’Eau Réunion a ainsi réalisé un catalogue des prestations d'assistance technique à l’attention de l’ensemble des collectivités éligibles, à savoir les collectivités remplissant les critères suivants :
- les communes rurales, au sens de l’article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales, dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins 5 000 habitants,
- les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants dont la moitié de la population est constituée par des habitants de communes éligibles.
Conformément aux textes réglementaires, la tarification appliquée est actualisée annuellement et assise sur le nombre d’habitants de la collectivité ; pour l’année 2013, les tarifs s’élèvent à :
Prestation | Tarif 2013 d'une prestation en €/habs |
|---|---|
ASS 1 - Expertise des ouvrages d’assainissement collectif | 0,05 |
ASS 2 - Auto surveillance | 0,02 |
ASS 3a - Assistance à la gestion des effluents non domestiques | 0,01 |
ASS 3b - Assistance à la gestion des effluents non domestiques - Terrain | 0,01 |
ASS 4 - Appui à la mise en œuvre d'un schéma directeur d'assainissement | 0,02 |
ASS 5 - Assistance pour la création et/ou la mise en œuvre des services d'assainissement non collectif | 0,02 |
ASS 6 - Aide à la définition d’un plan de gestion des déchets issus de l’épuration des eaux | 0,02 |
AEP 1 - Aide à la protection de la ressource en eau pour la production d'eau potable | 0,03 |
AEP 2 - Appui à la réflexion sur des projets de protection de la ressource en eau | 0,02 |
AEP 3 - Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable | 0,02 |
MIA 1 - Aide à la protection des milieux aquatiques | 0,02 |
SP 1 - Assistance à l'élaboration du rapport annuel des services publics d’eau et d’assainissement | 0,02 |
SP 2 - Aide à la définition d'un plan de formation | 0,02 |
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement les principaux documents de référence de l’assistance technique de l’Office de l’Eau Réunion.
- le catalogue des prestations d'assistance technique
- le formulaire de demande d’assistance technique à renseigner
L’assistance technique pour l’assainissement
Dans le domaine de l'assainissement, l'assistance technique concerne l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et la formation des personnels.
Ainsi, il s'agit de contribuer au diagnostic et au suivi des ouvrages d'assainissement collectif, d'épuration des eaux usées et de traitement des boues, de valider et exploiter les résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages, d'une assistance pour l'élaboration des conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d'origine non domestique aux réseaux ainsi qu'à la programmation des travaux.
Concernant l'assainissement non collectif, l'Office assiste le service public pour la mise en oeuvre des contrôles, pour l'exploitation des résultats pour la définition et la programmation des travaux d'entretien et d'amélioration des ouvrages.
Il apporte aussi son aide pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement et pour l'élaboration de programmes de formation des personnels.
L’assistance technique pour la protection de la ressource en eau
Dans le domaine de la protection de la ressource en eau, il s'agit de garantir une qualité pour la production d'eau potable.
L'assistance de l'Office de l'eau Réunion porte sur la définition des mesuress de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et à leur suivi.
L’assistance technique pour la restauration et l’entretien des milieux aquatiques
Dans le domaine de la protection des milieux aquatiques, sont visées les actions de restauration et d'entretien.
L'assistance apportée par l'Office de l'eau Réunion concerne la définition des actions de protection et de restauration des zones humides et des opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau.