-
-

Le cadre d'intervention de l'Office de l'eau Réunion

Le présent règlement concerne les interventions supérieures à 1000 € que le Conseil d’administration de l’Office de l’eau Réunion est amené à prendre dans le cadre de la mise en oeuvre du programme pluriannuel d’intervention dont les axes principaux ont été définis par délibération du 1er octobre 2004.

 

Le directeur de l’Office de l’eau est habilité à attribuer des subventions d’un montant inférieur ou égal à 1000 euros. Ce montant est porté à 7500 euros en ce qui concerne le cas exposé au point 4 du présent règlement (Cas des aides aux agriculteurs concernant le renouvellement de goutteurs).

 

1. Conditions générales d’attribution

  • Les aides s’effectuent sous la forme de subvention d’investissement ou de fonctionnement en fonction de la nature de l’opération à financer.

  • Les aides portent sur une opération complète ou sur une tranche fonctionnelle.

  • Le montant de l’opération retenu est HT.

  • Les aides peuvent être plafonnées par application de prix de référence, selon les ouvrages ou en fonction des crédits de paiements disponibles.

  • Le montant de l’aide de l’Office de l’eau Réunion cumulé avec celle d’autres partenaires publics à destination de maîtres d’ouvrage public ou privé, ne peut dépasser 80% du montant de l’opération retenu.
    Pour les structures associatives, sur proposition de la Commission des aides, le plafond est de 100%.

  • Les pétitionnaires doivent d’être à jour de toutes leurs redevances d’usage de l’eau dues à l’Office de l’eau Réunion pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de la part de l’établissement.

  • Pour les maîtres d’ouvrage privé, l’attribution de subvention est opérée par décision du Conseil d’administration de l’Office de l’eau Réunion, après avis de la Commission des aides, sur des opérations n’ayant pas reçu un commencement d’exécution. En cas d’urgence, le maître d’ouvrage pourra solliciter lors du dépôt de son dossier d’aide une «autorisation exceptionnelle» de commencement de travaux.
    Ni l’accusé de réception ni l’autorisation exceptionnelle de débuter la réalisation de l’opération avant l’attribution de l’aide ne valent promesse d’aide. En cas d’accord sur le financement, les dépenses éligibles seront constituées de toutes les dépenses prévues par les cadres d’intervention de chaque mesure mandatées par le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide à compter de la date du dépôt du dossier.

  • Pour les maîtres d’ouvrage public, les projets susceptibles d’être soutenus sont potentiellement éligibles depuis de la mise en oeuvre du programme pluriannuel en cours (programme actuel en cours du 1/01/2007 au 31/12/2009). Les dépenses éligibles seront constituées de toutes les dépenses prévues par les cadres d’intervention de chaque mesure mandatées par le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide à compter de la date de mise en oeuvre du programme.
    Quel que soit le maître d’ouvrage, les projets déjà achevés au moment du dépôt de la demande d’aide ne sont pas éligibles.

  • Les aides accordées pourront faire l’objet d’une programmation pluriannuelle sur la base d’une autorisation de programme qui devra être préalablement votée par le Conseil d’administration suivant les modalités prévues au CGCT

  • Les maîtres d’ouvrage dont les opérations auront reçu une décision favorable et définitive du Conseil d’administration (notification de la délibération octroyant l’aide) devront établir la preuve du commencement d’exécution de celle-ci (ordre de service, certificat administratif etc..):
    • pour les aides accordées entre le 1/01 et le 30/06 d’une année N : avant le 30/06 de l’année N+1,

    • pour les aides accordées entre le 1/07 et le 31/12 d’une année N : avant le 31/12 de l’année N+1.

    Les maîtres d’ouvrage dont les opérations n’auront pas reçu de début d’exécution seront informés de la caducité de la décision d’octroi de la subvention et le cas échéant, devront rembourser à l’établissement le montant de l’avance versée.

  • Toute subvention accordée par le Conseil d’administration de l’Office de l’eau Réunion fera l’objet d’une convention entre le maître d’ouvrage et l’Office de l’eau Réunion. Cette convention devra notamment préciser :
    • Les conditions de versement de la subvention (acompte) et le cas échéant le montant de l’avance consentie

    • Les modalités de publicité que le maître d’ouvrage devra mettre en oeuvre afin d’afficher la participation de l’établissement au financement de son opération

    • Le cas échéant, les documents ou rapports qui devront être transmis notamment en vue de réaliser un suivi et une évaluation de l’usage de la subvention

 

Le Directeur de l’Office de l’eau Réunion chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’administration est habilité à signer, pour le compte de l’établissement ce document.

 

2. Comment demander une aide ?

 

  • Selon que vous soyiez un maître d’ouvrage public, privé ou une association, téléchargez le formulaire de demande de subvention adéquat. Complétez-le et joignez toutes les pièces demandées en 2 exemplaires.

     Dossier de demande de subvention pour maître d’ouvrage public
     Dossier de demande de subvention pour maître d’ouvrage privé
     Dossier de demande de subvention pour association

  • Toute demande de subvention doit être accompagnée de notre règlement-cadre paraphé.

     Règlement-cadre

 

Le Directeur de l’Office de l’eau Réunion est en charge d’assurer la publicité du programme d’aide par tout moyen qu’il jugera nécessaire.

 

Les demandes d’aides sont adressées par écrit, envoyées par courrier ou déposé au siège de l’établissement.

 

Le pétitionnaire utilisera à cet effet le dossier de demande d’aide élaboré par les services de l’Office de l’eau Réunion.

 

Toute demande fera l’objet de l’envoi d’un accusé de réception (l’office se réserve la possibilité d’utiliser l’envoi par télécopieur ou mail).

 

Les demandes sont préalablement instruites par les services de l’établissement et par la Commission des aides qui peut, en fonction de la nature de l’intervention, solliciter l’avis d’un service instructeur extérieur.

 

La phase d’instruction débute du dépôt du dossier par le pétitionnaire au rendu de l’avis définitif de la Commission des aides.

 

La Commission des aides n’est conduite à examiner que les dossiers qui lui seront présentés par le Directeur de l’Office de l’eau Réunion qui auront été réputés complets par les services instructeurs au vue des pièces exigées dans le présent règlement-cadre et dans le cadre d’intervention de la mesure visée. Pendant la phase d’instruction, le Directeur de l’Office de l’eau Réunion est habilité à demander au pétitionnaire toutes pièces visées précédemment non fournies dans le dossier initial ainsi que toutes pièces complémentaires ou compléments d’information qu’aura réclamé la Commission d’aides dans son avis « provisoire ».

 

Seuls seront présentés pour décision au Conseil d’administration de l’Office les dossiers ayant reçu un avis définitif favorable avec ou sans réserve de la Commission des aides pris à la majorité de ses membres présents ou une demande d’arbitrage en Conseil d’administration.

 

Les pétitionnaires ayant reçu un avis défavorable motivé de la Commission des aides pris à la majorité de ses membres présents seront informés par courrier du Directeur de l’Office du rejet de leur demande.

 

Par ailleurs le Directeur est habilité à opposer directement un refus pour toutes demandes d’aides dont l’objet ne rentrerait pas dans le programme d’intervention en cours de validité. Ses décisions feront l’objet d’une information préalable de la commission d’aide.

 

Les maîtres d’ouvrage dont les projets auront été retenus recevront un extrait de la délibération leur accordant l’aide et devront, faire connaître leur acceptation et présenter un plan de financement définitif.

 

Ce n’est qu’à réception de ce courrier d’acceptation et du plan de financement, que la convention de financement sera effectivement établie, conditionnant notamment le versement de l’avance.

 

Le Conseil d’administration peut se prononcer favorablement à la mise en oeuvre d’une aide sous réserve de l’accomplissement par le pétitionnaire de mesure(s) particulière(s) dans les conditions prescrites dans sa délibération. La convention de financement reprendra les réserves (ou conditions) émises au paiement de la subvention.

 

3. Cas des aides relevant de la procédure de gouvernance du POE 2007-2013

 

Pour les opérations visées par les mesures du programme de l’Office de l’eau Réunion identiques aux opérations concernées par les mesures 3-13 et 3-14 du Programme opérationnel européen (POE) 2007-2013, les modalités d’intervention de l’Office de l’eau Réunion sont celles des cadres d’intervention communément adoptés par l’ensemble des partenaires financiers.

 

L’établissement a décidé d’adhérer au dispositif de pilotage et de gestion du dispositif eau et aménagement.

 

Le Directeur de l’Office de l’eau Réunion, après instruction technique et avis des instances du dispositif POE, est habilité à fixer et notifier aux maîtres d’ouvrage les taux d’intervention de l’établissement ou le cas échéant la décision de non éligibilité de la demande de financement.

 

Les décisions du directeur prises par délégation du Conseil d’administration devront être portées à la connaissance du conseil suivant immédiatement leurs dates de mise en oeuvre et devront être publiées au recueil des actes du Département.

 

4. Cas des aides aux agriculteurs concernant le renouvellement de goutteurs

 

Les aides accordées aux agriculteurs concernant le renouvellement de goutteurs font l’objet d’une procédure spécifique et déroge au règlement-cadre ci-dessus sur les points suivants :

 

Pour les demandes de subvention des agriculteurs relatives au renouvellement de goutteurs inférieures à 7 500 euros, le Directeur de l’Office de l’eau Réunion est habilité par délégation du conseil d’administration, après instruction technique, à décider de l’attribution ou non de la subvention. Il notifie la décision d’attribution de subvention auprès du pétitionnaire ou le cas échéant la décision de non éligibilité de la demande de financement. En cas d’attribution d’une aide financière, le paiement de la subvention interviendra après acceptation du bénéficiaire et sur sa demande, avec la présentation des pièces suivantes :

  • Facture

  • Compte-rendu d’exécution

  • Etat des co-financements publics réellement encaissés à la date de paiement.

 

Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d’administration devront être portées à la connaissance du conseil suivant immédiatement leurs dates de mise en œuvre et devront être publiées au recueil des actes du Département.

 

5. La mesure transitoire décidée par délibération 2009/91 du 16 décembre 2009 est applicable jusqu’au 31/12/2010.

 

Les fiches détaillées :