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L'assistance technique auprès des collectivités publiques

L'Office de l'Eau Réunion a un rôle d’expertise, de conseil et d’information dans les domaines de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de leurs usages, notamment en animant le groupe d'échange technique G.eauRéunion.

Par ailleurs, l’article 73 de la Loi sur l’eau et des milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (codifié au code général des collectivités territoriales L3232-1-1), indique que pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, les offices de l’eau d’outre-mer mettent une assistance technique à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques. Cette assistance technique est contractualisée par la signature d’une convention.

 

L’Office de l’Eau Réunion a ainsi réalisé un catalogue des prestations d'assistance technique à l’attention de l’ensemble des collectivités éligibles, à savoir les collectivités remplissant les critères suivants :

  • les communes rurales, au sens de l’article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales, dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins 5 000 habitants,
  • les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants dont la moitié de la population est constituée par des habitants de communes éligibles.

Conformément aux textes réglementaires, la tarification appliquée est actualisée annuellement et assise sur le nombre d’habitants de la collectivité ; pour l’année 2010, les tarifs s’élèvent à :

 

Prestation

Tarif 2010 en euros par habitant

ASS 1 - Expertise des ouvrages d’assainissement collectif

0,05

ASS 2 - Auto surveillance

0,02

ASS 3 - Aide à l’élaboration de convention de raccordement

0,03

ASS 4 - Appui à la mise en oeuvre d’un Schéma directeur

0,03

ASS 5 - Assistance pour la création et la mise en oeuvre des services d’assainissement non collectif

0,06

ASS 6 - Assistance à l’élaboration du rapport annuel du service public d’assainissement

0,05

ASS 7 - Aide à la définition d’un plan de formation

0,03

AEP 1 - Aide à la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable

0,01

AEP 2 - Appui à la réflexion sur des projets de protection de la ressource en eau

0,04

MIA 1 - Aide à la protection des milieux aquatiques

0,03

 

 

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement les principaux documents de référence de l’assistance technique de l’Office de l’Eau Réunion.

 

 

» Assainissement
Dans le domaine de l'assainissement, l'assistance technique concerne l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et la formation des personnels.

» Protection de la ressource
Dans le domaine de la protection de la ressource en eau, il s'agit de garantir une qualité pour la production d'eau potable.

» Gestion des milieux aquatiques
Dans le domaine de la protection des milieux aquatiques, sont visées les actions de restauration et d'entretien.