Les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte associée

L’eau que nous utilisons quotidiennement chez nous, se retrouve dans l'environnement et est susceptible de créer des risques sanitaires aux usagers des eaux souterraines ou superficielles, et de perturber la vie aquatique.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l'environnement. Il s'agit de mieux partager l'effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource. A ce titre elle institue les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte associée.

Ces  redevances s'appliquent à compter du 1 ^er janvier 2011.

1- La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique

1-1 Les redevables

La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique est due par :

(1) Toute personne ou tout établissement ayant une activité domestique ou assimilée et consommant de l'eau quelle que soit son origine : service d'eau potable, forage privé ou source privée équipé d'un compteur ;

(2) Toute personne ou tout établissement consommant de l'eau (service de distribution d'eau potable, forage privé ou source privée) et ayant une activité de nature industrielle (fabrication, production, …) mais qui n'acquittent pas directement la redevance pour pollution de l'eau non domestique à l'Office de l'eau Réunion (quantités de rejet inférieures aux seuils d'assujettissement).

(3) Toute personne dont les consommations en eau ne sont pas comptabilisables (source ou forage non équipé d'un compteur d'eau) mais qui est raccordée ou raccordable au réseau d'assainissement ;

(4) Toute personne dont les consommations en eau ne sont pas comptabilisables (source ou forage non équipé de compteur d'eau) mais qui n'est pas raccordée ou raccordable au réseau d'assainissement.

Certaines activités sont exonérées de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. L'arrêté du 21 décembre 2007 fixe la liste des activités assimilables à des activités domestiques. Par défaut, une circulaire du 15 février 2008 a établi une liste des activités à priori exonérées. Parmi elles, on compte les activités d'élevage destinées à la production laitière ou de viande (bâtiments et abreuvoirs) ainsi que les activités d'irrigation des champs et des prairies, les activités d'arrosage des jardins et des espaces verts, uniquement sous réserve d'un branchement spécifique. En effet, les deux premières activités sont soumises à une redevance spécifique à leur activité : il s'agit de la redevance pour pollutions diffuses pour les agriculteurs et de la redevance pour pollution par les activités d'élevage pour les éleveurs.

1-2 L'assiette

La redevance est assise sur :

• Les volumes d'eau facturés pour les redevables de la catégorie ( 1)
• Les volumes d'eau consommés et plafonnés aux 6000 premiers mètres cube par an pour les redevables de la catégorie (2 )
• Les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance communale d'assainissement  pour les redevable de la catégorie (3)
• Un volume d'eau forfaitaire de 65 mètres cube par habitant pour les redevables de la catégorie (4),volume forfaitaire fixé par l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

1-3 Le taux

Le taux est fixé à  0,02 € par mètre cube, au 1 ^er janvier 2011.

2- La redevance pour modernisation des réseaux de collecte associée à la pollution d'origine domestique

2-1 Les redevables

Sont redevables les personnes qui acquittent la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, qui sont raccordées ou raccordables au réseau d'assainissement collectif et qui acquittent ainsi la redevance communale d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.

De fait, les personnes non assujetties à la redevance pour pollution de l'eau domestique et les personnes assujetties à la redevance élevage, ne sont pas assujetties à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique.

2-2 L'assiette

La redevance est assise sur les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance communale d'assainissement.

2-3 Le taux

Le taux est fixé à  0,02 € par mètre cube, au 1 ^er janvier 2011.

3- Modalité de déclaration  des redevances

Les organismes chargés de la perception de ces redevances sont ceux qui encaissent le prix de l'eau et la redevance d'assainissement collectif auprès des abonnés du réseau d'eau et/ou auprès des usagers des réseaux d'égout. Il s'agit donc de sociétés de distribution d'eau, de régies communales, de groupements de communes en régie, de syndicats d'eau en régie ou d'associations (propriétaires, associations syndicales autorisées ou libres,…), etc.

En application de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures d'eau et d'assainissement :

• les services chargés de percevoir le prix de l'eau font apparaître sur les factures d'eau, sous une rubrique « Lutte contre la pollution (Office de l'eau Réunion) », le volume d'eau assujetti à cette redevance, le taux appliqué, le montant hors taxes de la redevance facturée et le taux de la TVA. Cette rubrique figure dans la partie « Organismes publics » de la facture ;
• les services chargés de percevoir la redevance d'assainissement font apparaître sur les factures relatives à l'assainissement collectif, sous une rubrique « Modernisation des réseaux (Office de l'eau Réunion) », le volume d'eau assujetti à cette redevance, le taux appliqué, le montant hors taxes de la redevance facturée et le taux de la TVA. Cette rubrique figure dans la partie « Organismes publics » de la facture.

Ces services doivent reverser ensuite le produit de leur perception à l'Office de l'eau.

Les éléments nécessaires au calcul de la redevance de l'année (n) doivent être déclarés à l'Office de l'eau Réunion avant le 1 ^er avril de l'année (n+1).

A défaut  la redevance sera :

• assortie de majorations, et aussi d'intérêts de retard, selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu (Art. L213-11-7 du code de l'environnement).
• établie d'office, de même que si vous vous abstenez de répondre aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements (Art. L. 213-11-6 du code de l'environnement).

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments requis dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise.

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

La mise en recouvrement de ces redevances se fait sur la base  de conventions entre l'Office de l'eau Réunion et chacun des exploitants de réseau.  Elles formalisent en outre l'obligation étendue aux offices par l'article D213-48-39-1 du code de l'environnement de verser à l'exploitant du service une rémunération calculée selon les modalités suivantes :

• un montant de 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau.
• en cas de facturation séparée de la fourniture d'eau et de la redevance d'assainissement, les montants indiqués au premier alinéa sont respectivement fixés à 0,15 euro et 0,45 euro.

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A quoi servent les redevances ?

Les redevances perçues auprès de tous les utilisateurs d'eau permettent de financer les actions du Programme Pluriannuel d'Interventions de l'Office de l'eau Réunion dont les objectifs sont de gérer durablement la ressource en eau, lutter contre les pollutions, préserver, restaurer et gérer les milieux aquatiques, renforcer la gouvernance dans le domaine de l'eau.