Les redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique et modernisation des réseaux de collecte associée

Les rejets d'eau ou les boues produites par les activités industrielles se retrouvent dans l'environnement et sont susceptibles de créer des risques sanitaires aux usagers des eaux souterraines ou superficielles, et de perturber la vie aquatique.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource. A ce titre elle institue les redevances pour pollution de l’eau non domestique et modernisation des réseaux de collecte associée.

Conformément aux délibérations du Comité de Bassin Réunion et du conseil d’administration de l’Office, ces redevances s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.

1. La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

1.1 Les redevables

La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique est due par toute personne dont les activités entraînent le rejet, au-delà d’un certain seuil, d’éléments polluants directement dans le milieu naturel ou par l’intermédiaire d’un réseau de collecte.
Sont exclus :

• Les propriétaires et occupants d’immeubles à usage principal d’habitation,
• Les abonnés au service d’eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l’eau, assimilables aux utilisations à des fins domestiques.

Le tableau ci-dessous présente les éléments polluants qui sont pris en compte pour cette redevance, le seuil d’assujettissement qui leur correspond  ainsi que le seuil rendant obligatoire la mise ne place d’un  Suivi Régulier des Rejets (SRR) :

* La quantité de « métox » rejetée est la somme des masses des métaux et métalloïdes rejetés, la masse de chacun étant préalablement multipliée par un coefficient : ARSENIC (10), CADMIUM (50), CHROME (1), CUIVRE (5), MERCURE (50), NICKEL (5), PLOMB (10), ZINC (1)

** Les rejets de chaleur en mer sont ceux réalisés au-delà de la limite transversale de la mer définie en application du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et des rivières

1.2    L’assiette

La redevance est assise sur la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel, ce qui correspond à :

Pollution annuelle = 12 x [(Pollution moyenne mensuelle + pollution mensuelle la plus forte)/2]

L’assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte.

La pollution mensuelle rejetée la plus forte est celle du mois pour lequel la somme, pour l’ensemble des éléments constitutifs de la pollution, des valeurs calculées, est la plus élevée.

L’assiette  est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets ; le dispositif de suivi doit être  agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l’Office de l'eau Réunion.

Lorsque le suivi régulier des rejets s'avère impossible, l'assiette est déterminée indirectement par le niveau théorique de pollution (NTP) correspondant à l'activité en cause. Ce NTP est calculé sur la base de grandeurs caractéristiques (GC) et de coefficients spécifiques de pollution (CSP), correspondant à l’activité, et déterminés sur la base d’un forfait adapté à l’activité considérée (annexe 5 du décret du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte ) ou à défaut, sur le résultat de campagnes générales de mesures.

Le SRR est obligatoirement mis en oeuvre sur tous les éléments polluants, dès lors que le niveau théorique de pollution (NTP) d’un seul de ces éléments est égal ou supérieur au seuil mentionné à l’article R. 213-48-6 du code de l’environnement.

Pour la détermination du seuil du SRR, le NTP est à calculer en tenant compte de la pollution mensuelle produit la plus forte en application du 1er alinéa du II de l’article L. 213-10-2 :

NTP = Grandeur caractéristique (1) x coefficient de pollution

(1) Valeur de 12 x (pollution moyenne mensuelle produite + pollution mensuelle produite la plus forte) / 2

Si le NTP est supérieur ou égal au seuil prévu par décret, alors il y a obligation de mettre en place un suivi régulier des rejets.

La pollution évitée par la mise en place d’un dispositif de dépollution est également prise en compte. Elle  est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l’Office de l'eau Réunion ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en oeuvre (annexe 5 du décret du 21 décembre 2007 ). La pollution évitée est déduite de l’assiette retenue pour le calcul de la redevance.

1.3    Le taux

La redevance se calcule en multipliant la quantité rejetée de chaque élément polluant par le taux qui lui est associé. Ces taux sont fixés par délibération du Conseil d’administration de l’Office de l’eau Réunion et sur avis conforme du Comité de bassin dans la limite des taux plafond fixés par la loi :

(*) A confirmer après une évaluation préalable de l’évolution du processus pendant les 4 ans de première mise en oeuvre

2. La redevance pour modernisation des réseaux de collecte associée à la pollution non domestique

2.1 Les redevables

 Les personnes qui acquittent la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et dont les activités entraînent des rejets d’eaux usées dans un réseau public de collecte.
Sont exonérées les personnes qui transfèrent directement leurs eaux usées à la station d’épuration au moyen d’un collecteur spécifique qu’elles ont financé.

La redevance = l’assiette (m3) * le taux (€/m3)

2.2 L’assiette

La redevance est assise :

• Soit sur le volume d'eau retenu, avant application d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
• Soit sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement en application d'une convention passée entre l'assujetti et le gestionnaire du réseau d'assainissement

2.3 Le taux

Le taux voté pour une application au 1er janvier 2011 est de 0,01€ par m3 d’eau usée.

3. Modalités de déclaration des redevances

Les éléments nécessaires au calcul de la redevance de l’année (n) doivent être déclarés à l’Office de l’eau Réunion avant le 1er avril de l’année (n+1).

A défaut  la redevance est :

• assortie de majorations, et aussi d’intérêts de retard, selon les modalités prévues en matière d’impôt sur le revenu (Art. L213-11-7 du code de l’environnement).
• établie d’office, de même que si vous vous abstenez de répondre aux demandes de renseignements ou d’éclaircissements (Art. L. 213-11-6 du code de l’environnement).

En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments requis dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d’entreprise.
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Déclarer

• Formulaire de déclaration "forfaitaire"
• Formulaire de déclaration "suivi régulier des rejets"
• Notice

Déclarer en ligne

4. A quoi servent les redevances 

Les redevances perçues auprès de tous les utilisateurs d’eau permettent de financer les actions du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’Office de l’eau Réunion   dont les objectifs sont de gérer durablement la ressource en eau, lutter contre les pollutions, préserver, restaurer et gérer les milieux aquatiques, renforcer la gouvernance dans le domaine de l’eau.