La redevance pour pollutions diffuses
A La Réunion, cette redevance s’applique depuis le 1er janvier 2009 conformément à la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et aux directives du Comité de bassin de La Réunion.
Redevable
Toute personne distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs finaux (agriculteurs, particuliers, entreprises de travaux agricoles, paysagistes, collectivités…) et détentrice, à ce titre, d’un agrément prévu par l’article L.254-1 du code rural, doit payer la redevance pour pollutions diffuses.
Assiette
L’assiette de la redevance est la quantité de substances classées en application des articles L.231-6 du code du travail et L.5132-2 du code de la santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement contenues dans les produits indiqués dans le paragraphe ci-dessus. La liste de ces substances est fixée chaque année par arrêté ministériel.
Taux
Les taux applicables sont fixés par l’article L213-10-8 du code de l’environnement qui ont été modifiés par une disposition de la loi de finances de 2009 comme suit :
Taux en € par Kg ou par litre | ||||
|---|---|---|---|---|
Classement des substances | Comité de bassin du 20/02/08 | Modification de l'article L 213-10-8 du code de l'Environnement | ||
janv 2009 | juil. 2009 | janv. 2010 | janv. 2011 | |
Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes | 3,00 € | 3,70 € | 4,40 € | 5,10 € |
Substances dangereuses pour l’environnement ne relevant pas de la famille chimique minérale | 1,20 € | 1,50 € | 1,70 € | 2,00 € |
Substances dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique minérale | 0,50 € | 0,60 € | 0,70 € | 0,90 € |
Pour l’année 2009, les taux décidés par le comité de bassin seront applicables sur les ventes réalisées du 1er janvier au 30 juin 2009; à compter du 1er juillet 2009 ce sont les taux prévus par la loi de finances qui doivent être appliqués.
Modalités de déclaration
La déclaration est à réaliser via le site Internet « Redevance phyto & traçabilité des ventes » mis en ligne par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire afin de simplifier les démarches de déclaration des distributeurs de produits phytosanitaires.
Déclarations
- Notice de la déclaration
- Plaquette de présentation de la redevance
- Page du formulaire de déclaration 2012
- Télédéclarer: Déclaration 2012
Déclarations tardives
En savoir plus
- Présentation détaillée de la redevance pour pollutions diffuses
- Liste des substances classées soumises à la redevance pour pollutions diffuses :
- Liste des produits phytosanitaires et montant de la redevance correspondant (Excel 256 Ko)
- Brochure sur les pollutions diffuses (3,3 Mo)
- Affiche (image 118 Ko)
A voir aussi :
- La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
- Les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte associée
- Les redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique et modernisation des réseaux de collecte associée
- La redevance pour pollution liée aux activités d'élevage
- La redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
- La redevance pour obstacle sur les cours d'eau
- La redevance pour protection du milieu aquatique