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Pour une gestion équilibrée et solidaire de la ressource en eau

La redevance pour pollutions diffuses

A La Réunion, cette redevance s’applique depuis le 1er janvier 2009 conformément à la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et aux directives du Comité de bassin de La Réunion.

Est redevable toute personne distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs finaux, tels que les agriculteurs, les particuliers, les entreprises de travaux agricoles, les paysagistes, les collectivités et détentrice, à ce titre, d’un agrément prévu par l’article L.254-1 du code rural, doit payer la redevance pour pollutions diffuses. 

L’assiette de la redevance est la quantité de substances classées en application des articles L.231-6 du code du travail et L.5132-2 du code de la santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement contenues dans les produits indiqués dans le paragraphe ci-dessus. La liste de ces substances est fixée chaque année par arrêté ministériel.

Classement des substances

Taux en euro par kilogramme ou par litre

Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes

5,10 €

Substances dangereuses pour l’environnement ne relevant pas de la famille chimique minérale

2,00 €

Substances dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique minérale

0,90 €

 

Modalités de déclaration

La déclaration est à réaliser via le site Internet « Redevance phyto & traçabilité des ventes ».

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