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La redevance pour pollution liée aux activités d'élevage

Les rejets de pollutions produites par les activités d’élevages se retrouvent dans l'environnement et sont susceptibles de créer des risques sanitaires aux usagers des eaux souterraines ou superficielles, et de perturber la vie aquatique.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource. . A ce titre elle institue la redevance pour pollution de l’eau liée aux activités d’élevage.

Qui est redevable ?

Est redevable toute personne ayant un élevage dont le cheptel est supérieur à 90 unités gros bétail (UGB) - 150 UGB pour les exploitations situées en zone de montagne - et dont le chargement est supérieur à 1,4 UGB/ha de surface agricole utilisée (SAU). Les espèces animales concernées sont : bovins, porcins et volailles - palmipèdes.

Comment est calculée la redevance ?

Redevance = Taux X Assiette

L’assiette de la redevance est la conversion des effectifs d’animaux en UGBl, selon l’arrêté ministériel du 1er octobre 2007.

La redevance n’est perçue qu’à partir de la 41ème UGB détenue.

Tableau de conversion des catégories d’animaux en UGB

Espèce animale

Catégorie animale

Unité

COEFFICIENT de conversion en UGB

Bovins

Vache laitière (1)

Animal présent

1

Mâle et femelle de plus de 24 mois dont vache allaitante (2)

Animal présent

0,75

Mâle et femelle de 6 à 24 mois

Animal présent

0,5

Mâle ou femelle < 6 mois dont veau de boucherie

Animal présent

0,05

Porcins

Truie et verrat

Animal présent

0,17

Porcelet

Animal produit

0,0047

Porc charcutier

Animal produit

0,032

Espèce animale

Catégorie animale

 Unité exprimée en 1.000 animaux

COEFFICIENT de conversion en UGB

VOLAILLES ET PALMIPÈDES

Caille et coquelet

Animal produit

0,15

Poulet standard et perdrix

Animal produit

0,35

Poulet label, pintade et canette

Animal produit

0,61

Canard, chapon, dinde, faisan, poularde

Animal produit

1

Palmipèdes à foie gras (canard et oie)

Animal produit

1,3

Oie à rôtir, pigeon (couple)

Animal produit

3,6

Caille pondeuse et reproductrice

Animal présent

0,5

Poulette œufs et reproductrice

Animal présent

1

Canard, cane, faisan, perdrix, pintade reproductrice

Animal présent

3

Poule pondeuse et reproductrice

Animal présent

4

Cane de Barbarie, dinde et oie reproductrices

Animal présent

8

(1) Femelle de plus de 24 mois ayant vêlé de type racial « lait » (races laitières et mixtes).

(2) Femelle de plus de 24 mois ayant vêlé pour toutes les autres races (races à viande et croisés viande-type « viande »)

Les effectifs d’animaux pris en compte correspondent à la moyenne des effectifs déterminés à partir du registre d’élevage pour les animaux identifiés individuellement, et du nombre d’animaux produits et livrés au cours de l’année pour les espèces élevées en bandes.

Le taux de la redevance est de 3 euros par UGB.

La surface agricole utilisée (SAU )  correspond à la valeur de la surface totale inscrite dans la fiche PAC intitulée « Identification du demandeur ». A défaut, la surface agricole utilisée sera forfaitairement fixée à 1 ha.

Exemple de calcul

Cas de 2 éleveurs disposant d’une SAU de 10 hectares située en zone de plaine.

Eleveur n°1

Eleveur n°2

Composition du Cheptel

Coefficient de conversion

Nombre d’UGB

Composition du Cheptel

Coefficient de conversion

Nombre d’UGB

Vache laitière

30

1

30

Vache laitière

30

1

30

Mâle et femelle de 6 à 24 mois

70

0,5

35

Mâle et femelle de 6 à 24 mois

70

0,5

35

Porcs charcutiers

1000

0,032

32

Porcs charcutiers

500

0,032

16

poules pondeuses

0

0,004

0

poules pondeuses

0

0,004

0

Poulets label

0

0,00061

0

Poulets label

0

0,00061

0

Total

97

Total

81

SAU

10

SAU

10

Taux de chargement

9,7

Taux de chargement

8,1

Redevance

     171,00 €

Redevance

0 €

L’éleveur n° 1 est redevable car son exploitation dépasse le seuil de 90 UGB et que le taux de chargement à l’hectare est supérieur à 1,4 UGB (9,7 UGB/ha), sa redevance est calculée à partir de la 41 e UGB :

Redevance = (97-40)*3€ = 171€

L’éleveur n° 2 n’est pas redevable car le seuil de son exploitation est inférieur à 90 UGB (81 UGB).

Modalités de déclaration ?

Les éléments nécessaires au calcul de la redevance de l’année (n) doivent être déclarés à l’Office de l’eau Réunion avant le 1 er avril de l’année (n+1).

A défaut  la redevance sera :

  • assortie de majorations, et aussi d’intérêts de retard, selon les modalités prévues en matière d’impôt sur le revenu (Art. L213-11-7 du code de l’environnement).
  • établie d’office, de même que si vous vous abstenez de répondre aux demandes de renseignements ou d’éclaircissements (Art. L. 213-11-6 du code de l’environnement).

En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments requis dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d’entreprise.

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

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