La redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006 permet aux offices de l’eau de mettre en place la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage.

Cette redevance est due par toute personne qui dispose d’une installation de stockage de plus d’un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d’eau en période d’étiage.

L’assiette de la redevance est le volume d’eau stocké pendant la période d’étiage. Ce volume est égal à la différence entre le volume stocké en fin de période et le volume stocké en début de période. Les volumes stockés lors des crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la crue atteint son maximum ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’assiette de la redevance.

A ce jour, il n'y a pas de redevable correspondant à ce type de disposition à La Réunion.