Les services publics d’assainissement non collectif (SPANC)

Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les communes ont la charge du contrôle technique des dispositifs de l’assainissement non collectif, avec l’obligation de disposer d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Les SPANC réalisent quatre types de contrôles

Le contrôle du neuf

Le contrôle du neuf consiste en deux contrôles distincts :

• un contrôle de conception et d’implantation : il vise à vérifier l’adaptation de la filière d’assainissement projetée aux contraintes liées à la configuration de la parcelle et au type de logement. Une étude à la parcelle, fournie par le propriétaire, sera souvent indispensable pour permettre au service de contrôle de vérifier le choix de la filière retenue et son implantation projetée en fonction des contraintes du site.
• un contrôle de bonne exécution : il permet d’apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors du contrôle de conception et d’implantation, ainsi que la qualité des travaux effectués. Il doit être effectué en fin de travaux, avant remblaiement.

Le diagnostic initial de l’existant

A la date du 31 décembre 2012, toutes les installations existantes devront avoir fait l’objet d’un premier contrôle. Le diagnostic initial de l’existant est un « état des lieux » des installations d’assainissement non collectif de la collectivité. Ce contrôle doit permettre d’identifier les dispositifs à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou autres nuisances afin d’en planifier la réhabilitation.

Le diagnostic avant vente

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre d’une vente d’un logement, le vendeur a l’obligation de justifier de l’état de son installation d’assainissement non collectif par l’intermédiaire d’un diagnostic réalisé avant la signature de l’acte ou, à défaut, au moment de l’acte de vente notarié. Ce document doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente et être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. En cas de non-conformité lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de 1 an pour réaliser des travaux de mise en conformité.

Le contrôle périodique de l’existant

Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien concerne tous les ouvrages d'assainissement non collectif. Il a pour objectif de vérifier que leur fonctionnement ne crée pas de nuisances environnementales ou de problèmes sanitaires. Il sera réalisé selon une fréquence définie par la collectivité, allant de 4 à 10 ans.

Tout habitant disposant d’une installation d’assainissement non collectif contribue au financement du service par une redevance :

• le propriétaire a en charge la redevance du contrôle du neuf et, le cas échéant, de celle du diagnostic avant vente,
• l’occupant des lieux a en charge la redevance du contrôle périodique de bon fonctionnement.

Le règlement de service est le document établissant les droits et devoirs liant le service à l’usager. C’est un document essentiel, contenant notamment le montant de chaque redevance, qui doit être transmis à chaque foyer concerné par l’assainissement non collectif.